CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Paganis Traiteur
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Restaurabelle Les Paganis, inscrite au RCS de Nancy, dont le siège social est situé au 419 RUE GUSTAVE EIFFEL, 54710 LUDRES France, (ci-après le « Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») souhaitant commander des prestations de services traiteur proposées sur le site internet www.lespaganis.com

 

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• l’organisation de réceptions privées (baptêmes, anniversaires, communions, etc.) ;
• les événements professionnels (cocktails, séminaires,inaugurations, les plateaux repas, etc.) ;
• les mariages (voir 2.4.)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Commandes

2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être effectuées :

• via le site internet du Prestataire,
• par téléphone,
• par e-mail,
• ou sur devis personnalisé.

Toute commande doit être confirmée par écrit (signature d’un devis, bon de commande ou validation électronique).

 

2.2. Commande ferme
La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client et versement d’un acompte selon les modalités précisées à l’article 5.

 

2.3. Modification ou annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande devra être communiquée par écrit. En cas d’annulation :

•  Annulation jusqu’à 3 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 30% est

conservé et fera office de solde tout compte.

• Annulation jusqu’à 1 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 30% est

conservé et 20% supplémentaires seront facturés.

• Annulation à moins d’1 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 30%

est conservé et 30% supplémentaires seront facturés.

 

A l’inverse, si la société Les Paganis Traiteur se trouve dans l’obligation d’annuler sa

prestation pour votre réception et cela pour diverses raisons, la société s’engage à vous prévenir dans les plus brefs délais par lettre recommandée et accusé de réception, à vous diriger vers des confrères de qualités. Si aucune solution amiable n’est envisageable, le litige sera tranché devant le tribunal compétent.

Cependant, toute inexécution partielle ou totale des prestations validées résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, seront entièrement exonératoires de la responsabilité de la société Les Paganis Traiteur. En cas de pandémie ou de catastrophe naturelle entraînant une interdiction gouvernementale de réaliser tout événement, votre acompte sera conservé et fera l’objet d‘un report selon nos disponibilités, sur une durée de 18 mois maximum.

 

2.4. Conditions spécifiques pour les mariages

Pour les prestations de mariage, des conditions générales de vente spécifiques s’appliqueront. Elles seront transmises au Client avant la signature du contrat.

Article 3 – Prestations et obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté. Les prestations comprennent, selon les cas :

• la fourniture des denrées alimentaires,
• le personnel de service,
• la mise à disposition de matériel (vaisselle, mobilier, nappage, etc.),
• la livraison sur site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier certains produits en cas d’indisponibilité de matières premières, tout en garantissant une qualité équivalente.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (HT et TTC).
Les tarifs indiqués dans les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour :

• la location de matériel spécifique,
• les déplacements hors zone habituelle de livraison,
• les horaires nocturnes ou jours fériés.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation est exigé à la signature du devis.
La commande n’est validée qu’après réception de l’acompte.

5.2. Solde
Le solde est payable au plus tard 10 jours calendaires après la date de l’événement, sauf mention contraire dans le devis.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Livraison et exécution

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais convenus, toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (intempéries, grève, accident, etc.).

Le Client est responsable de l’accès au lieu de livraison et de la mise à disposition des conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise conservation ou d’une manipulation inadéquate des produits après leur livraison.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :

• de non-respect des recommandations de conservation des produits,
• de consommation après les délais de péremption ou en dehors de la durée de l’événement,
• d’information insuffisante ou erronée fournie par le Client concernant des allergies ou régimes particuliers.

Article 9 – Allergènes et régimes spécifiques

Le Prestataire informe que certaines préparations peuvent contenir ou entrer en contact avec des allergènes courants (gluten, fruits à coque, œufs, produits laitiers, etc.).
Il appartient au Client de signaler par écrit, au plus tard 15 jours avant l’événement, tout régime alimentaire particulier ou allergie connue parmi les convives.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables pour adapter ses prestations, sans garantie d’absence totale de traces allergènes (absence de certification laboratoire).

Article 10 – Mise à disposition et détérioration du matériel

Tout matériel prêté ou loué dans le cadre de la prestation (vaisselle, nappage, mobilier, etc.) demeure la propriété du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Client est entièrement responsable du matériel mis à disposition dès sa livraison jusqu’à sa reprise.
En cas de perte, casse ou détérioration non liée à une usure normale, une facturation à neuf ou aux frais de remise en état sera effectuée selon la valeur de remplacement communiquée sur demande.

Article 11 – Clause de non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter, débaucher ou engager tout salarié ou collaborateur du Prestataire, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de 12 mois suivant sa réalisation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Article 12 – Révision des prix

En cas d’événements planifiés à plus de 6 mois après la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les tarifs pour tenir compte d’éventuelles variations significatives des prix des matières premières, du carburant ou de la main d’œuvre.
Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant la date de l’événement et pourra faire l’objet d’un ajustement amiable.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Prestataire (textes, visuels, photographies, menus, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 15 – Données personnelles

Les informations collectées par Les Paganis Traiteur sont nécessaires à la gestion des commandes, des devis, de la facturation, ainsi qu’à l’envoi d’informations sur les actualités, services et offres du Prestataire.

Ces données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elles sont exclusivement destinées à un usage interne par le Prestataire et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un e-mail à : contact@lespaganis.com.

Le Client peut également se désinscrire à tout moment des communications commerciales envoyées par Les Paganis Traiteur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque e-mail ou en adressant une demande explicite à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale, ou jusqu’à la demande de suppression par le Client.

 

Article 16 – Droit de rétractation et conditions applicables aux commandes en ligne

16.1. Absence de droit de rétractation pour les prestations à date fixe
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services relatives à des activités devant être fournies à une date ou à une période déterminée (ex : réceptions, événements, plateaux repas).
Ainsi, toute commande passée auprès de Les Paganis Traiteur pour une date définie est ferme et définitive, et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation une fois acceptée.

16.2. Commandes réglées en ligne – engagement ferme
Toute commande passée via le site internet www.lespaganis.com et réglée en ligne est réputée immédiatement confirmée et irrévocable.
Le Client reconnaît expressément que le paiement en ligne engage sa responsabilité et rend la commande non annulable et non remboursable, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

16.3. Paiement en ligne

Les paiements réalisés via le site internet du Prestataire sont sécurisés grâce à un système de cryptage SSL et traités par des prestataires agréés – PayPlug.

Les données bancaires ne sont jamais conservées par Les Paganis Traiteur.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.